La loi du 28 février 2023 et le décret du 25 novembre 2023 ont crée une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales.
Les victimes peuvent en bénéficier depuis le 1er décembre 2023.
Quitter son domicile pour se reloger, faire face aux dépenses immédiates lorsque l’on est victime de violences conjugales est un vrai parcours du combattant.
L’on peut donc se réjouir de la création de cette aide d’urgence accessible à toute victime de violences conjugales, que ces violences soient physiques et/ou psychologiques, de la part d’un conjoint, d’un concubin ou d’un partenaire de PACS.
Cette aide financière peut prendre la forme d’un prêt sans intérêts ou d’un don.
Elle est versée en une fois et ne peut être octroyée qu’une fois tous les 12 mois à compter de la date de la décision d’attribution par la CAF ou la MSA.
Pour obtenir cette aide, il faut démonter l’existence de violences conjugales :
- Par un dépôt de plainte,
- Une ordonnance de protection (rendue par le Juge aux affaires familiales),
- Un signalement adressé au Procureur de la République
A noter que cette demande peut être effectuée par le biais d’un formulaire simplifié au moment du dépôt de plainte.
Je vous rappelle que désormais je peux vous assister dès le dépôt de plainte, l’avocat peut être présent à vos côtés.
La demande peut également être effectuée directement auprès de la CAF ou de la MSA, en ligne ou sur place.
Si les revenus de la victime ne dépassent pas un plafond de ressources (par exemple, 2.029,59 euros par mois pour une personne seule), l’aide ne sera pas remboursable.
Au-delà de ce plafond, il s’agira d’un prêt sans intérêts mais remboursable.
Il est à noter que dans ce cas, l’auteur des violences peut être condamné à rembourser le prêt à la place de la victime.
Le montant de base de l’aide est indexé sur le montant du RSA soit, 607,75 €. Ce montant est plus élevé en fonction du nombre d’enfants.
Ce nouveau dispositif peut être un véritable coup de pouce pour quitter le domicile et permettre de se mettre à l’abri soit mais également ses enfants. N’hésitez pas à vous en saisir.