Le 1er juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi garantissant à chaque mineur faisant l’objet d’une procédure d’assistance éducative le droit d’être assisté par un avocat.
Pour les enfants, mais aussi pour les avocats d’enfants, cette réforme constitue une avancée historique.
Jusqu’à présent, l’assistance d’un enfant en assistance éducative par un avocat dépendait :
- de l’appréciation du juge ;
- de la capacité de discernement du mineur ;
- des pratiques locales des juridictions.
Ainsi, deux enfants vivant une situation similaire pouvaient bénéficier de garanties procédurales très différentes.
Par exemple un enfant soutenu par ses parents pouvait d’avantage être assisté d’un avocat (le parent lui-même peut solliciter un avocat pour son enfant) alors qu’un enfant délaissé était moins à-même de pousser seul la porte de nos cabinets.
L’avocat accompagne le mineur tout au long de la procédure en assistance éducative (qui peut durer des années).
Il est, pour le mineur, la garant de son intérêt supérieur et le son soutien au fil des audiences.
L’assistance éducative conduit le juge à prendre des décisions qui bouleversent la vie d’un enfant :
- placement,
- accompagnement éducatif.
Ces décisions concernent directement le mineur et ce dernier doit pouvoir être conseillé et rassuré sur des procédures judiciaires qu’il ne maîtrise pas.
L’avocat n’est pas là pour décider à la place de l’enfant.
Il est là pour :
- lui expliquer la procédure ;
- recueillir sa parole ;
- vérifier que ses droits sont respectés ;
- porter sa voix devant le juge ;
- l’accompagner tout au long de la procédure.
Autrement dit, l’avocat devient le garant de l’effectivité des droits procéduraux du mineur.
L’entrée en vigueur de la loi est prévue au 6 janvier 2027, afin de permettre aux juridictions, aux barreaux et à l’État d’organiser sa mise en œuvre.
Les avocats d’enfants sont prêts à intervenir.
Cette réforme est aussi l’occasion de rappeler une question essentielle : quel est réellement le rôle de l’avocat d’enfants ?
En tant qu’avocate spécialiste en droit des enfants, je me réjouis de cette avancée historique qui rappelle qu’un enfant est un sujet de droit et non l’objet d’une mesure de protection.
Notre responsabilité est désormais de rendre ce droit pleinement effectif. Et je m’y emploie