L’ordonnance de protection (depuis 2010) est une procédure d’urgence qui permet de se protéger en cas violences entre conjoints, partenaires, concubins, ou ex-conjoints, partenaires et concubins mais également en cas de menace de mariage forcé.
Le Juge aux affaires familiales est saisi en urgence et doit se prononcer sous 6 jours.
Il doit être démontré au juge qu’il existe des raisons sérieuses de considérer qu’il existe des violences et que la victime et ses enfants sont exposés à un danger immédiat.
L’ordonnance de protection est ordonnée pour 12 mois et peut prévoir plusieurs mesures telles que :
- Une interdiction de contact avec la victime et les enfants,
- Une interdiction de se rendre sur certains lieux,
- Se prononcer sur l’autorité parentale ou la résidence des enfants ainsi que l’attribution du logement (liste non-exhaustive) …
Ce dispositif a été renforcé par la loi du 13 juin 2024.
IL est désormais précisé que les violences peuvent être vraisemblables même en l’absence de cohabitation.
La victime peur désormais dissimuler son adresse et élire domicile chez son avocat.
Un nouveau dispositif est mis en place : une ordonnance provisoire de protection immédiat en raison des violences vraisemblables et un danger grave et immédiat à l’encontre de la victime et de ses enfants.
Elle peut être accompagnée des mesures ci-dessus évoquées (notamment interdiction de contact…)
En cas de non-respect de cette ordonnance, l’auteur encourt 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.
N’hésitez pas à me contacter afin d’envisager ensemble la meilleure protection.